Article 2 du Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle.

Article 2 du Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Sortie de vigueur le 11 février 2015
Abrogé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

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