Entrée en vigueur le 20 janvier 1998
Une indemnité spéciale est allouée aux conservateurs des bibliothèques régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé pour tenir compte des travaux scientifiques de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, notamment en matière de gestion administrative et de direction d'établissements ou de service.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 6e chambre, 30 avril 2019, n° 17NT02863Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Granville le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques ; […] Or, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, il résulte des articles 1 er et 3 du décret n°98-40 du 13 janvier 1998, texte qui institue l'indemnité spéciale ici en cause, que cette gratification est attachée à l'exercice des fonctions effectivement exercées par les bénéficiaires. […]
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