Entrée en vigueur le 11 octobre 2000
Modifié par : Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 - art. 1 () JORF 11 octobre 2000
Modifié par : Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 16 septembre 1999
[…] ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis, II, […] ayant fait ressortir la distinction entre les modalités d'application du plafond annuel de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel fixé par l'article 265 sexies du code des douanes et les modalités de justification de la consommation ouvrant droit à ce remboursement, déterminées par le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997, qui subordonne le remboursement à l'établissement, […] 7°/ que, lorsque le parc de véhicules est entièrement affecté à l'activité de transport en commun, […]
[…] — De constater le cas échéant, l'illégalité des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 1997 pris en application de l'article 265 sexies du code des X en ce qu'il institue des exigences d'éligibilité au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules contraires à la lettre et aux objectifs de l'article 265 précité ;