Entrée en vigueur le 18 juin 2000
Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise (ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens).
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
[…] Suite à cet incident, confirmé par les rapports d'expertises des compagnies d'assurance ainsi que par le fait que la marchandise ait été polluée par la silice Tixosil 73, la citerne a été immobilisée pendant trente-sept jours ; Le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000, portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes, prévoit à l'article 8 paragraphe 4 que « sans préjudice des dispositions de l'article 5, le donneur d'ordre constate, avant chargement, l'état apparent de propreté et de conformité de la citerne aux particularités de la marchandise. » ; Les modalités du dit contrat type, article 17 paragraphe 3, disposent « sauf si l'empêchement, […]