Article 1 du Décret n°2000-264 du 17 mars 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 juin 2001, n° 00-0380Rejet

[…] 1. annule la décision implicite de refus de révision de son classement en qualité de PLP1, opposée à sa demande envoyée le 29 mars 2000 à la direction des personnels enseignants du ministère de l'Education nationale, ensemble l'arrêté de reclassement du 21 décembre 1992 du recteur de l'académie de Paris, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 du décret susvisé n° 92-1189 du 6 novembre 1992, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à celle résultant des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2000-264 du 17 mars 2000 : « Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé … » ; […]

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