Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 du décret susvisé n° 92-1189 du 6 novembre 1992, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à celle résultant des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2000-264 du 17 mars 2000 : « Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé … » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret du 5 décembre 1951 : « Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret. » ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 du décret susvisé n° 92-1189 du 6 novembre 1992, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à celle résultant des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2000-264 du 17 mars 2000 : « Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé… » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret du 5 décembre 1951 : « Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret. » ;