Article 3 du Décret n°2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux
Version20 juin 2000
Entrée en vigueur le 20 juin 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.