Article 1 du Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie

Article 1 du Décret n°2000-164 du 23 février 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 2 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 7

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.

Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 : Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.

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1. Consommation - Sécurité Des Produits - Articles De Literie

M. Sarlot Joël · Questions parlementaires · 17 décembre 2001

Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie. […]

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