Article 1 du Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000

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Décisions9

1Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 11 février 2009, n° 08/00525Confirmation

[…] l'article 1 er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié par l'article 1 du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 : […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-20.081, InéditRejet

[…] Mais attendu, selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, que pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée du travail effectué par les intéressés dans un de ces établissements ; qu'il en résulte que, pour la détermination de la durée du travail effectué au sens de ce texte, il y a lieu de déduire les périodes de congé parental ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 18/00965Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2020 sans opposition des parties devant Madame de SURIREY, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

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