Entrée en vigueur le
[…] l'article 1 er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié par l'article 1 du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 : […]
[…] Mais attendu, selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, que pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée du travail effectué par les intéressés dans un de ces établissements ; qu'il en résulte que, pour la détermination de la durée du travail effectué au sens de ce texte, il y a lieu de déduire les périodes de congé parental ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2020 sans opposition des parties devant Madame de SURIREY, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.