Entrée en vigueur le
En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire. […] Créé par Décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000- art. 2 JORF 9 juillet 2000
[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 […] Il rappelle les dispositions applicables, à savoir l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, l'article 2 du décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 et la circulaire DSS/2 C n° 2000-607 du 14 décembre 2000.
[…] Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. […] Créé par Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 – art. 2 JORF 9 juillet 2000