Article 23 du Décret n°98-750 du 24 août 1998
Article 22
Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Sortie de vigueur le 11 février 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).