Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 149 () JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Pour l'application du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, les conditions d'attribution du soutien financier, d'une part à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, d'autre part à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographique, sont fixées par les dispositions du présent décret.
1. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1302957Rejet
[…] — de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
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