Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 149 () JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Ce compte est ouvert au nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds, du propriétaire de l'immeuble abritant la ou les salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même l'établissement, il peut déléguer à l'exploitant le droit d'investir les sommes inscrites sur le compte dont il est titulaire. Dans ce cas, ces sommes ne sont susceptibles d'être investies que pour la modernisation de l'établissement considéré.
[…] que par procès-verbaux du 27 janvier 2012, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a pris en compte les travaux exigibles à l'octroi d'aides automatiques, pour un total de 1 276 839 euros correspondant à 90 % du montant des devis par application de l'article 14 II du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; que la société Bastille Saint-X a perçu la somme de 429 410 euros au mois de mars 2012, soit le montant total dont elle disposait sur son « compte automatique » ; que, […] que, par un jugement n° 1314391/5-1 du 9 octobre 2014, confirmé par un arrêt n° 14PA04939 du 26 octobre 2015 de la Cour administrative d'appel de Paris, le Tribunal administratif de Paris, […]