Article 10 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Article 9Article 10 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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