Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après avis du comité technique paritaire ministériel pour certains services, établissements ou catégories de personnels.
[…] enregistrée le 12 août 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 20 juillet 1982 : « La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est fixée à 50 %, […] 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1 er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. (…) Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 : « Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, […] qu'aux termes de l'article 11 dudit décret : « Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant la date d'entrée en vigueur dudit décret au 1 er janvier 2002 : « Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, […]
L'article 12 de ce texte permet en effet une application anticipée dès le dernier trimestre 2001 et c'est ainsi que, dans certains départements, les services du Trésor public mettent en oeuvre l'ARTT à compter du 1er octobre ou du 1er novembre pour certains sites. Une telle réforme est cependant susceptible d'entraîner localement, et notamment en milieu rural, la modification des horaires d'ouverture de certains postes comptables, et constituer ainsi un facteur de gêne pour les ordonnateurs.
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