Article 24 du Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

Article 24 du Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998

Article 26

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.

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