Article 15 du Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 3 novembre 1998

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Décisions3

1Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1117414Annulation

[…] Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 octobre 1998 susvisé : « Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel. / A ce titre : (…) / 5. […]

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 26 octobre 2004, n° 04/05574

[…] Attendu que c'est dans ces conditions, que M. J-K L a saisi le Juge de l'exécution de céans par acte d'huissier en date du 15.03.2004 aux fins d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution , de condamner la […] à payer à M. J-K L la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 septembre 2011, n° 11/04281

[…] Monsieur A-B C a fait signifier ses dernières conclusions le 15 juin 2011 au visa des articles 11 à 15 du décret modifié du 31 juillet 1992 , l'article 15 du décret du 30/10/1998 ; des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; des articles 650 et 698 du même code et 263 du décret du 31 juillet 1992 ; il entend voir :

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