Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence
BOFIP
Condition relative au type de logement 70 Conformément à l'alinéa 3 de l'article 1384 D du CGI, la définition des locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération est fixée par décret. Il s'agit du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001, modifié par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 et codifié à l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI. 80 Sont concernés par l'exonération, […]
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Condition relative au type de logement 70 Conformément au troisième alinéa de l'article 1384 D du CGI, la définition des locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération est fixée par décret. Il s'agit du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001, modifié par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 et codifié à l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI. 80 Sont concernés par l'exonération, […]
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