Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 0,60 euros par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 0,80 euros par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.