Article ANNEXE du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

Article ANNEXE du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre.

Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

Fonctions de coordination ou d'expertise.

Attachés d'administration centrale (services généraux du Premier ministre).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

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