Décret n°99-107 du 18 février 1999
Article 4 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1999
Entrée en vigueur le 19 février 1999
L'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.
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