Entrée en vigueur le 11 mars 1999
L'immatriculation consulaire consiste :
1° A inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national.
Toute modification des renseignements portés dans le fichier d'immatriculation doit être portée à la connaissance du poste diplomatique ou consulaire compétent par la personne immatriculée ;
2° A remettre une carte d'immatriculation consulaire aux personnes immatriculées. La carte d'immatriculation consulaire peut aussi être délivrée aux mineurs qui sont immatriculés mais dont les parents ne le sont pas.
1° A inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national.
Toute modification des renseignements portés dans le fichier d'immatriculation doit être portée à la connaissance du poste diplomatique ou consulaire compétent par la personne immatriculée ;
2° A remettre une carte d'immatriculation consulaire aux personnes immatriculées. La carte d'immatriculation consulaire peut aussi être délivrée aux mineurs qui sont immatriculés mais dont les parents ne le sont pas.
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453430, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : « Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par voie électronique ». […] la date et le lieu de délivrance ; / – la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ; […]
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Comme l'indique l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999, l'immatriculation consulaire consiste à inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national.
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