Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 03-42.641, Publié au bulletinCassation
[…] pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat : que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants (HCR) a expressément prévu que la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée à 43 heures dans les hôtels restaurants et qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà ; […] qu'en affirmant néanmoins que les horaires d'équivalences n'étaient pas applicables aux femmes de chambre dès lors que ces dernières n'auraient pas de période d'inaction, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1, […]
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