Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Pour les veilleurs de nuit : la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée à 48 heures.
Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :
- dans les établissements de plus de 10 salariés : 43 heures ;
- dans les établissements de 10 salariés au plus : 44 heures.
[…] RG : 02/00206 […] Il résulte en effet de l'article L. 212- 4 du Code du Travail qu'un régime d'équivalence peut être institué dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction et l'article 2 du décret N° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants en vigueur à cette date, a fixé la durée hebdomadaire de présence au travail des cuisiniers à 43 heures, celle des veilleurs de nuit à 48 heures et celle des autres salariés dans les établissements de plus de 10 salariés à 43 heures.
[…] pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat : que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants (HCR) a expressément prévu que la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée à 43 heures dans les hôtels restaurants et qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà ; que ledit décret est applicable à tous les salariés de l'hôtellerie, […] la cour d'appel a manifestement violé les articles 1, 2 et 3 du décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants, […]