Entrée en vigueur le 28 avril 2001
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles.
1. Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013Confirmation
[…] — constater que l'article1er du décret n°2001-365 du 26 avril 2001 est entaché d'une rétroactivité illégale; […] «' De nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité devraient être fixés dans les prochains mois par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article 8 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. L'application de ces nouveaux tarifs, en lieu et place du barème provisoire actuellement en vigueur, sera de nature à modifier substantiellement l'économie générale du contrat MADE actuel.
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