Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret 2005-1750 2005-12-30 art. 1 III, IV JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Ils sont fonction de la tension de raccordement et peuvent dépendre du nombre de points de raccordement. Ils proposent des options incitant les clients à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée. Ils peuvent également tenir compte de la zone géographique pour remédier au déséquilibre de l'offre et de la demande dans cette zone et à la congestion des réseaux publics.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 3, ces tarifs peuvent également dépendre de l'énergie totale consommée ou produite par ces utilisateurs ainsi que de la puissance de leurs installations.
II. - Les tarifs tiennent compte des mesures adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour harmoniser la tarification applicable aux échanges internationaux d'électricité et faciliter les mouvements internationaux de l'énergie électrique. Dans ce cadre, ils répartissent les charges supportées par les gestionnaires entre les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution dont l'activité est à l'origine de ces charges.
[…] En vertu de l'article 23 de la loi, […] En vertu du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […] C. - LE DÉCRET N° 2001-365 DU 26 AVRIL 2001 RELATIF AUX TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ Les grands principes de la tarification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ont été fixés par le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de
[…] Avis n° 05-A-25 du 15 décembre 2005 relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Vu la demande d'avis, enregistrée sous le numéro 05/0067 A, sur un projet de décret tarifaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 août 2005, en application de l'article 4 de la loi 2000-108 du 10 février 2000; […] 05-A-04 du 4 février 2005, à propos d'un projet de décret fixant les tarifs de transport du gaz).
[…] — qu'en tout état de cause que les dispositions combinées des articles 4 et 6 du Décret n°2001-365 du 26 avril 2001, qui est d'ordre public, prévoient aux articles 9.3.1 et 9.3.2 des conditions générales, en cas d'interruption de fourniture, un mécanisme d'abattement forfaitaire sur le montant annuel dû au titre de la composante des tarifs d'utilisation des réseaux publics en fonction de la puissance souscrite […] Elles considèrent donc que si la société RTE a tout de même consenti une remise à ENEDIS, alors que ni Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ni le contrat CART ne l'y obligeait, elles ne sauraient être tenues de la garantir.