Article 2 du Décret n°99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

Article 2 du Décret n°99-561 du 30 juin 1999

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 7 juillet 1999

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.

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