Article 23 du Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 22
Article 24
Entrée en vigueur le 27 avril 1999

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 231169, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : « Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales (.) Le troisième cycle forme les généralistes par un résidanat et les spécialistes par un internat dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé » ; […] que l'article 23 de ce décret dispose que : « Les internes reçoivent une formation à temps plein. […]

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