Décret n°99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décret n°99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 7
1. Exonération de la taxe foncière pour les constructions de logements neufs à usage locatif
M. Paul Girod, du group RDSE, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 15 juillet 1999
2. Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Bâties - Exonération. Logements Sociaux
M. Brard Jean-Pierre · Questions parlementaires · 6 juillet 1999
3. Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Bâties - Exonération. Logements Sociaux
M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 21 juin 1999
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28, R. 331-68 et R. 331-71 à R. 331-76,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter