Décret n°99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 juillet 1999
Dernière modification : 17 juillet 1999
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires5


1Exonération De La Taxe Foncière Pour Les Constructions De Logements Neufs À Usage Locatif
M. Paul Girod, du group RDSE, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 15 juillet 1999

Le décret nº 96-860 du 2 octobre 1996 relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux a adapté la configuration des prêts locatifs aidés au nouvel environnement fiscal des bailleurs sociaux. […] Il substitue aux anciens prêts aidés du Crédit foncier de France (PLA-CFF), le prêt pour la location sociale (PPLS), distribué par le Crédit foncier de France, pour la construction de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %. […] Cette modification a été opérée par le décret nº 99-609 du 9 juillet 1999 publié au Journal officiel du 17 juillet 1999. […]

 

2Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Bâties - Exonération. Logements Sociaux
M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 21 juin 1999

L'article 8 du décret n° 96-860 du 2 octobre 1996, qui modifie l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation, autorise le Crédit foncier de France à accorder des prêts conventionnés locatifs pour des opérations de construction. Dès lors que, […] l'instruction du 5 mars 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 6 C-1-99 a, en application des règles alors en vigueur (cf. […] Cela étant, le décret n° 99-609 du 9 juillet 1999 (J.O. du 17 juillet) a précisé le régime juridique des prêts délivrés par le Crédit foncier de France pour la construction de logements neufs à usage locatif. […]

 

3Conditions D'Utilisation Des Prêts Conventionnés Locatifs
M. Jacques Pelletier, du group RDSE, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 10 juin 1999

Le décret nº 96-860 du 2 octobre 1996 relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux a adapté la configuration des prêts locatifs aidés au nouvel environnement fiscal des bailleurs sociaux. […] Il substitue aux anciens prêts aidés du Crédit foncier de France (PLA-CFF), le prêt pour la location sociale (PPLS), distribué par le Crédit foncier de France, pour la construction de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %. […] Cette modification a été opérée par le décret nº 99-609 du 9 juillet 1999 publié au Journal officiel du 17 juillet 1999. […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28, R. 331-68 et R. 331-71 à R. 331-76,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter