Entrée en vigueur le 10 août 1999
Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maitrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 99-708 du 3 août 1999 ; […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de trois mois à compter de la date de lecture du présent jugement, de verser à M. X Y, à compter du 1 er janvier 2010 la prime forfaitaire instituée par l'article 1 er du décret n°99-708 du 3 août 1999, déduction faite des primes déjà versées à l'intéressé pour un montant de 1050 euros, dans un délai de trois mois à compter de la date de lecture du présent jugement.
[…] — le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maitrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;