Entrée en vigueur le 10 août 1999
[…] — le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maitrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire ; […] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : (…) 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission. (…) » ; […]
[…] 18-03-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-708 du 3 août 1999 ;
[…] — le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maitrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : (…) 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […]