Décret n°99-820 du 16 septembre 1999

Article 21 du Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le PacifiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D264-11 (V), Code de l'éducation - art. D264-11 (M), Code de l'éducation - art. D263-11 (M)

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du décret du 16 septembre 1999 susvisé et du présent décret, peut donner par arrêté délégation de signature aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée. L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation ; il est publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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