[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 susvisé : « Dans la limite des crédits disponibles, […] qu'ainsi, le DIRECCTE d'Ile-de-France ne pouvait, dans sa note de cadrage détaillant les modalités d'application de l'article 1 er du décret n°99-787 du 13 septembre 1999, qui ne prévoit aucun seuil minimal, […] que, par suite, la règle prévoyant « le positionnement initial de 4 parts de primes ou 80% du montant de référence ainsi qu'un niveau de primes minimal équivalent en montant à celui du montant annuel N-1 » est entachée d'illégalité et ne peut être invoquée à l'appui du recours dirigé contre la décision d'attribution de l'indemnité litigieuse ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisé dans sa rédaction applicable au litige : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service » ; […] les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°99-787 du 13 septembre 1999 susvisé : « Dans la limite des crédits disponibles, […]