Décret n°99-787 du 13 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 susvisé : « Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « (…) Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni (…) » ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 susvisé : « Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « (…) Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni (…) » ;
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2015, 14DA00800, Inédit au recueil Lebon
[…] représentée par M e D… A…, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] 60 euros correspondant au « reste à payer » au titre de l'année 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; – le code de justice administrative. […]
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