Entrée en vigueur le 21 septembre 1999
Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.
Pour ce qui est des obligations de service des enseignants titulaires en zone de remplacement (TZR), il est précisé à l'article 5 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, que ceux-ci peuvent être chargés, dans la limite de leurs obligations réglementaires de service, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.
Lire la suite…[…] M me Y soutient qu'en qualité de professeur titulaire en zone de remplacement, elle est chargée d'une semaine à l'autre par le proviseur d'assurer certains cours ou ateliers conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; qu'aucun emploi du temps ne lui a été communiqué pour la semaine du 5 au 12 janvier 2010, l'emploi du temps de décembre 2009 n'ayant pas de valeur au-delà de la semaine ; qu'il ne saurait, dès lors, lui être reproché une absence de service fait ; que sa créance n'est pas sérieusement contestable ;
[…] 36-05-01 […] Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant dans les établissements du second degré, […] Lorsqu'un professeur attaché au laboratoire assure au moins six heures d'enseignement dans les classes ouvrant droit au bénéfice de la « première chaire » prévue à l'article 5, le maximum de service fixé à l'article 1 er du présent décret est abaissé de deux heures » ;
[…] Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ; et qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, […]