Entrée en vigueur le 14 octobre 1999
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 décembre 2003, 249459, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 septembre 1976 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, applicable pour les périodes contestées des années 1997 à 2000 : Lors de leur présence sous les drapeaux, les officiers (…) de réserve assurent avec les officiers de carrière (…) l'encadrement ou le fonctionnement des unités et formations des armées (…) ; / ils ont alors, […]
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