Article 1 du Décret n°2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles.Abrogé

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, publié au journal officiel de la République française le 21 février 2009 : « Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles est abrogé » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « Les dispositions de l'article 1 er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009 » ; […] Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :