Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 avril 2006, n° 06182-06268Rejet
[…] Cambrefort, Capesterre Belle-Eau (97130), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 janvier 2006 du maire de Baillif prolongeant son stage pour congé de maternité en tant que, par son article 2, il fixe sa rémunération à l'indice 379 ; elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 et qu'elle a droit au maintien de la rémunération prévue à son contrat puisque celle-ci n'excédait pas celle afférente au 12 e échelon du grade d'attaché majorée de 40% ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion