Entrée en vigueur le 19 juillet 2001
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.
[…] M me Y soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 13 et 14 du décret du n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ; […] Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] Cambrefort, Capesterre Belle-Eau (97130), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 janvier 2006 du maire de Baillif prolongeant son stage pour congé de maternité en tant que, par son article 2, il fixe sa rémunération à l'indice 379 ; elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 et qu'elle a droit au maintien de la rémunération prévue à son contrat puisque celle-ci n'excédait pas celle afférente au 12 e échelon du grade d'attaché majorée de 40% ; […]