Entrée en vigueur le 19 juillet 2001
La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 22 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans les organisations internationales intergouvernementales.
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit-mois.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs des organisations mentionnées au premier alinéa est inférieur à six mois.
Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit-mois.
Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs des organisations mentionnées au premier alinéa est inférieur à six mois.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 6 mai 2008, 05MA00063, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ; […] l'article 15 du décret susvisé du 9 février 1990, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, que lorsque les fonctionnaires ingénieurs en chef de première catégorie stagiaire sont titularisés, ils sont reclassés dans la seconde classe du grade d'ingénieur en chef de première catégorie dans les conditions fixées aux articles 16 à 18 dudit décret ; […]
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