Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Article 1 du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2001
Commentaires • 11
L'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général […] »
L'article 10 de la loi précitée prévoit que lorsque la subvention octroyée par une collectivité territoriale dépasse 23 000 euros (en vertu de l'article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001), […]
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[…] Attendu que la combinaison des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1 er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques a rendu obligatoire la signature d'une convention entre l'autorité administrative versante et l'organisme bénéficiaire pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € annuels ; que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; […] Article 1 : Le jugement n° 2010-0062 J du 8 octobre 2010, par lequel la chambre régionale des comptes a déchargé M me X, comptable de la commune de Rueil-Malmaison, […]
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[…] ATTENDU que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que : « (…) L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, […] la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation » ; que selon l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Pertuis (Vaucluse), 2018-01-10, Jugement n°2018-0002
[…] ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 29 mai 2017, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une présomption de manquement de Mme Z… à ses obligations en procédant au paiement d'une subvention de 48 080 €, sans qu'aucune convention n'ait été signée avec l'association contrairement aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
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Les subventions consacrées aux associations FLAM sont encadrées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 1 et 9-1 à 10-1, ainsi que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
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