Article 2 du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précité : « L'obligation de conclure une convention, […] Aux termes de l'article 2 de ce décret : « L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153 000 euros. (). » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2006 précité : « Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. ». […]