Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Article 3 du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2001
Entrée en vigueur le 10 juin 2001
Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2011, n° 1103186
Rejet
[…] 3° – de condamner le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée à verser à la COMMUNE D'EMERAINVILLE la somme de 3.000 € hors taxes soit 3.588 € TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Subvention·
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L'article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que lorsqu'une autorité administrative attribue à un organisme privé une subvention affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. […]
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