Entrée en vigueur le 29 juillet 2001
Sont concernées par le versement de cette indemnité les personnels exerçant les activités suivantes :
Les missions de renfort de sécurité publique ;
Les missions de surveillance permanente des massifs montagneux ;
Les missions d'encadrement des centres de vacances, des centres de loisirs jeunesse et opérations prévention-été ;
Les missions consacrées à l'animation des pistes nationales d'apprentissage à la conduite et celles consacrées à l'entraînement à l'escalade ;
Les missions d'encadrement de stages de conduite rapide et antiagression.
[…] 36-06-01 […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001- 676 du 27 juillet 2001 relatif à l'indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire : « Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire peut être attribuée aux personnels actifs de la police nationale. […]