Article 1 du Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001
Article 2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2001

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Décisions2

1Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1102994Rejet

[…] 36-06-01 […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001- 676 du 27 juillet 2001 relatif à l'indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire ;

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2Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2008, n° 0502692Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire : « Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire peut être attribuée aux personnels actifs de la police nationale. […]

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