Article 2 du Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 29 juillet 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2008, n° 0502692Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire : « Dans la limite des crédits prévus à cet effet, […] à l'exception des éventuels frais de transport supportés par l'agent pour se rendre sur les lieux de sa mission et en revenir (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » ; […]

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