Entrée en vigueur le 29 juillet 2001
Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1. Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2008, n° 0502692Rejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire : « Dans la limite des crédits prévus à cet effet, […] à l'exception des éventuels frais de transport supportés par l'agent pour se rendre sur les lieux de sa mission et en revenir (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » ; […]
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