[…] — condamner la société [6] à 1 000 euros au titre de l'article 700, […] Modifié par Décret n°2000-343 du 14 avril 2000 – art. 2 () JORF 21 avril 2000

[…] Pour solliciter le retrait de son compte employeur des incidences financières de la maladie professionnelle déclaré par M. X et leur inscription au compte spécial en application de l'article 2 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, la société demanderesse soutient que la maladie déclarée a fait l'objet d'une première constatation le 10 février 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 avril 2000, alors que l'exposition au risque avait pris fin antérieurement, soit en décembre 1996. Elle estime que la modification apportée par le décret du 14 avril 2000 relative à la désignation de maladie équivaut à la création d'un nouveau tableau et qu'il convient d'apprécier les conditions de l'article 2 2° par rapport à l'entrée en vigueur du décret n°2000-343 du 14 avril 2000.