Article 2 du Décret n°2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999

Article 2 du Décret n°2000-251 du 16 mars 2000

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 18 mars 2000

Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.

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