Article 5 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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Décision1

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 16/02104Infirmation

[…] Le contrat était régi par l'accord national professionnel du 05 mars 1991, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. […] - le décret n° 2000 376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, dans ses articles 3, 4, 5 et 6.

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