Article 12-1 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Article 12-1 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 12

Article 12-2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 16

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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