Entrée en vigueur le 21 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 37
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 37
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.